Genera non percunt


Genera non percunt
   Droit civil, droit commercial: lorsqu'on est débiteur d'une chose de genre, on ne peut s'abriter, pour se soustraire à l'exécution, derrière le fait que les objets que l'on voulait livrer ont péri ; on peut toujours se procurer des biens équivalents pour satisfaire à son obligation

Lexique de Termes Juridiques . 2013.